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1991012980 14 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instaurant un congé pour des raisons familiales impérieuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012980 14 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instaurant un congé pour des raisons familiales impérieuses Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instaurant un congé pour des raisons familiales impérieuses

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 janvier 1991

Numéro: 1991012980

page: 1470

Dossier numéro: 1990-12-14/

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