1991012978
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1991012978 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012978 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012978 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts
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30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 décembre 1991
Numéro: 1991012978
page: 27180
Dossier numéro: 1991-10-30/40