1991012977
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1991012977 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012977 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012977 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
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30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 décembre 1991
Numéro: 1991012977
page: 27184
Dossier numéro: 1991-10-30/45