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1991012974 BE

1991012974 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012974 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 décembre 1991

Numéro: 1991012974

page: 27937

Dossier numéro: 1991-10-30/32

Ce texte modifie les textes suivants

1969110708 1969112403

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