Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012953 BE

1991012953 21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant coordination des conventions collectives de travail concernant la cotisation exceptionnelle prévue par l'article 24 des statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012953 21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant coordination des conventions collectives de travail concernant la cotisation exceptionnelle prévue par l'article 24 des statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant coordination des conventions collectives de travail concernant la cotisation exceptionnelle prévue par l'article 24 des statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1991

Numéro: 1991012953

page: 2374

Dossier numéro: 1990-12-21/48

Ce texte modifie les textes suivants

1989013296 1984012727

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →