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1991012940 BE

1991012940 4 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012940 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012940 4 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 janvier 1991

Numéro: 1991012940

page: 574

Dossier numéro: 1990-12-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1976031205

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