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1991012937 BE

1991012937 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012937 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1991

Numéro: 1991012937

page: 2363

Dossier numéro: 1990-12-04/

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