Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012934 BE

1991012934 21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012934 21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 décembre 1991

Numéro: 1991012934

page: 28363

Dossier numéro: 1991-10-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012617

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →