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1991012915 BE

1991012915 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012915 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 janvier 1991

Numéro: 1991012915

page: 577

Dossier numéro: 1990-12-04/

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