Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012912 BE

1991012912 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012912 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 novembre 1991

Numéro: 1991012912

page: 24847

Dossier numéro: 1991-10-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1986012845

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →