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1991012910 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012910 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 1991

Numéro: 1991012910

page: 26277

Dossier numéro: 1991-10-09/

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