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1991012908 BE

1991012908 21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" dans les entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012908 21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" dans les entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une "saniprime" dans les entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 décembre 1991

Numéro: 1991012908

page: 27822

Dossier numéro: 1991-10-21/

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