1991012906
BE
BE
1991012906 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1991, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1992 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012906 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1991, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1992 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
Ouvrir la source officielle
9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1991, les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1992 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 novembre 1991
Numéro: 1991012906
page: 25380
Dossier numéro: 1991-10-09/