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1991012904 BE

1991012904 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012904 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 novembre 1991

Numéro: 1991012904

page: 26554

Dossier numéro: 1991-10-09/

Ce texte modifie les textes suivants

1978071351 1979031303

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