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1991012903 BE

1991012903 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012903 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 1991

Numéro: 1991012903

page: 26276

Dossier numéro: 1991-10-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1971A70902

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