1991012895
BE
BE
1991012895 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012895 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012895 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
Ouvrir la source officielle
10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"
Source: Emploi et Travail
Publication: 3 décembre 1991
Numéro: 1991012895
page: 27056
Dossier numéro: 1991-10-10/