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1991012882 BE

1991012882 15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1986, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012882 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012882 15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1986, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1986, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1991

Numéro: 1991012882

page: 2614

Dossier numéro: 1991-01-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012277

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