Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012874 BE

1991012874 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans la province de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012874 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012874 4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans la province de Namur Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans la province de Namur

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 janvier 1991

Numéro: 1991012874

page: 131

Dossier numéro: 1990-12-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →