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1991012809 BE

1991012809 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012809 9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant la prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 1991

Numéro: 1991012809

page: 24717

Dossier numéro: 1991-10-09/

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