1991012802
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1991012802 21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL : a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012802 21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL : a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres
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21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL : a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1990 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 octobre 1991
Numéro: 1991012802
page: 24383
Dossier numéro: 1991-10-21/