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1991012800 BE

1991012800 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012800 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 octobre 1991

Numéro: 1991012800

page: 24148

Dossier numéro: 1991-10-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1976043015

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