1991012772
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1991012772 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1991 et 1992 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012772 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1991 et 1992 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"
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3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1991 et 1992 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"
Source: Emploi et Travail
Publication: 9 novembre 1991
Numéro: 1991012772
page: 25250
Dossier numéro: 1991-10-03/