Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012769 BE

1991012769 26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012769 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012769 26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 octobre 1991

Numéro: 1991012769

page: 24147

Dossier numéro: 1991-09-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1976091324

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →