Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991012740 BE

1991012740 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012740 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012740 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 octobre 1991

Numéro: 1991012740

page: 24501

Dossier numéro: 1991-09-19/38

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →