1991012739
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1991012739 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et des confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012739 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et des confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale
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19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, à l'exception des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et des confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 octobre 1991
Numéro: 1991012739
page: 24378
Dossier numéro: 1991-09-19/40