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1991012737 BE

1991012737 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012737 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012737 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 1991

Numéro: 1991012737

page: 26271

Dossier numéro: 1991-09-19/

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