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1991012728 BE

1991012728 26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012728 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012728 26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989 Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 octobre 1991

Numéro: 1991012728

page: 24145

Dossier numéro: 1991-09-26/

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