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1991012720 BE

1991012720 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012720 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 novembre 1991

Numéro: 1991012720

page: 26550

Dossier numéro: 1991-10-03/

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