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1991012719 BE

1991012719 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012719 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la formation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 novembre 1991

Numéro: 1991012719

page: 26150

Dossier numéro: 1991-09-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1989013355

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