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1991012713 BE

1991012713 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012713 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 octobre 1991

Numéro: 1991012713

page: 24372

Dossier numéro: 1991-09-19/

Ce texte modifie les textes suivants

1989120650 1991012118

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