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1991012712 BE

1991012712 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012712 19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale" Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 octobre 1991

Numéro: 1991012712

page: 24377

Dossier numéro: 1991-09-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1975030650

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