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1991012711 BE

1991012711 16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimum dans le commerce de bières et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimum dans le commerce de bières et eaux de boisson

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 novembre 1991

Numéro: 1991012711

page: 25140

Dossier numéro: 1991-09-16/

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