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1991012708 BE

1991012708 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012708 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes"

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 novembre 1991

Numéro: 1991012708

page: 26457

Dossier numéro: 1991-10-30/41

Ce texte modifie le texte suivant

1974A12209

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