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1991012706 BE

1991012706 16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012706 16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 octobre 1991

Numéro: 1991012706

page: 24244

Dossier numéro: 1991-09-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012805

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