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1991012705 BE

1991012705 16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012705 16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 novembre 1991

Numéro: 1991012705

page: 25246

Dossier numéro: 1991-09-16/

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