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1991012704 BE

1991012704 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012704 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 novembre 1991

Numéro: 1991012704

page: 25247

Dossier numéro: 1991-09-19/

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