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1991012701 BE

1991012701 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1992, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012701 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1992, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1992, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 novembre 1991

Numéro: 1991012701

page: 26555

Dossier numéro: 1991-10-30/

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