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1991012700 BE

1991012700 31 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative a la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012700 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012700 31 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative a la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative a la prime de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 novembre 1991

Numéro: 1991012700

page: 26559

Dossier numéro: 1991-10-31/

Ce texte modifie les textes suivants

1989012452 1989012461

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