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1991012690 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une prime syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012690 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une prime syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 novembre 1991

Numéro: 1991012690

page: 25251

Dossier numéro: 1991-10-03/

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