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1991012688 BE

1991012688 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012688 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012688 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 novembre 1991

Numéro: 1991012688

page: 24845

Dossier numéro: 1991-10-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1979020810

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