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1991012685 BE

1991012685 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les prestations minimums pour le secteur des soins à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012685 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012685 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les prestations minimums pour le secteur des soins à domicile Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les prestations minimums pour le secteur des soins à domicile

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 décembre 1991

Numéro: 1991012685

page: 27053

Dossier numéro: 1991-10-10/

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