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1991012683 BE

1991012683 3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012683 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 octobre 1991

Numéro: 1991012683

page: 24251

Dossier numéro: 1991-10-03/40

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