1991012682
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1991012682 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012682 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012682 3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"
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3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles"
Source: Emploi et Travail
Publication: 29 octobre 1991
Numéro: 1991012682
page: 24250
Dossier numéro: 1991-10-03/