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1991012676 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises fabriquant des outillages et des moteurs pneumatiques situées à Anderlecht et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012676 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012676 19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises fabriquant des outillages et des moteurs pneumatiques situées à Anderlecht et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises fabriquant des outillages et des moteurs pneumatiques situées à Anderlecht et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 octobre 1991
Numéro: 1991012676
page: 23006
Dossier numéro: 1991-09-19/