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1991012675 BE

1991012675 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du "Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012675 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012675 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du "Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier" Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant les statuts du "Fonds social des Entreprises pour la Récupération du Papier"

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 octobre 1991

Numéro: 1991012675

page: 24144

Dossier numéro: 1991-09-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012650

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