1991012652
BE
BE
1991012652 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s age(e)s en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012652 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s age(e)s en cas de licenciement
Ouvrir la source officielle
13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, octroyant une indemnité complémentaire à certain(e)s employé(e)s age(e)s en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 octobre 1991
Numéro: 1991012652
page: 23923
Dossier numéro: 1991-09-13/