1991012644
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1991012644 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991012644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012644 11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
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11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 octobre 1991
Numéro: 1991012644
page: 23129
Dossier numéro: 1991-09-11/50
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1982001597