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1991012640 BE

1991012640 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991012640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991012640 13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 novembre 1991

Numéro: 1991012640

page: 25654

Dossier numéro: 1991-09-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001081

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