1991012635 19 AOUT 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dûes dans le chef de ces jeunes.

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1987-05-22/30>

<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1987-05-22/30>

<Insertion d'une section 2bis comportant un article 4bis au chapitre II de l'AR 1987-05-22/30>

<Disposition mosificative de l'art. 6 de l'AR 1987-05-22/30>

<Insertion d'un article 6bis in fine de la section 3 du chapitre II de l'AR 1987-05-22/30>

<Disposition modificative de l'art. 8 de l'AR 1987-05-22/30>

<Disposition modificative de l'art. 9 de l'AR 1987-05-22/30>

<Disposition modificative de l'art. 10 de l'AR 1987-05-22/30>

<Disposition modificative du modèle de contrat de travail et de convention emploi-formation annexé de l'AR 1987-05-22/30>

Pour les conventions emploi-formation conclues avant le 1er juillet 1991, le nombre d'heures de formation est maintenu jusqu'à leur échéance.

Le nombre d'heures de formation peut toutefois être réduit jusqu'à 240 heures par an à la demande expresse du travailleur et de son employeur. Dans ce cas, la modification doit être constatée par écrit et faire l'objet d'un avenant conforme au modèle repris en annexe 2.

Le service Insertion professionnelle de l'Administration de l'Emploi du Ministère de l'Emploi et du Travail doit attester de la conformité de l'avenant aux termes du contrat de travail et de la convention emploi-formation ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 tel que modifié par la loi du 28 mai 1991 et de l'arrêté royal du 22 mai 1987 tel que modifié par le présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexes

Art. N1 . Annexe 1. Le contrat de travail et la convention emploi-formation. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 26/09/1991, p. 21147-21148>

Art. N2. Annexe 2. Avenant au contrat de travail et a la convention emploi-formation n°. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 26/09/1991, p. 21150>

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes, confirmé par la loi du 30 mars 1987 et modifié par la même loi du 30 mars 1987, la loi du 7 novembre 1987, la loi-programme du 30 décembre 1988 et la loi du 28 mai 1991, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Considérant qu'il importe que soient prises sans délai les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes tel qu'il a été modifié par la loi du 28 mai 1991, pour que ces mesures puissent être mises en application dès la prochaine rentrée scolaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

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