1991012629
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1991012629 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1991012629 12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
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12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Source: Emploi et Travail
Publication: 29 août 1991
Numéro: 1991012629
page: 18788
Dossier numéro: 1991-08-12/31
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